Quelle est la règlementation de la pêche à l’aimant en France ?
Résumé de cette page :
- L’activité de pêche à l’aimant est réglementée par le Code du patrimoine et impose d’obtenir des autorisations préalables, notamment celle du propriétaire du terrain jouxtant le cours d’eau et une information à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
- En cas de découverte d’objets archéologiques, il est obligatoire de les déclarer à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de votre région.
- Si vous trouvez des objets dangereux (explosifs, armes à feu), il est impératif de ne pas les manipuler et d’alerter immédiatement la Gendarmerie Nationale ou la Police Nationale via le 17.
- Vous êtes responsable de l’évacuation de tous les déchets et objets que vous retirez de l’eau, sous peine d’amende.
- Le non-respect de ces régles peut entraîner des sanctions pénales, allant d’amendes à des peines de prison, notamment en cas de fouilles clandestines ou de dégradation du patrimoine.
Sachez que l’activité de la pêche à l’aimant, bien que passionnante, est rigoureusement encadrée en France. Avant de jeter votre aimant à l’eau, il est important de connaître les règles ! De l’autorisation du propriétaire à l’information des autorités, en passant par la gestion des découvertes, chaque étape est régie par des lois.
Cet article vous informe sur les réglementations à suivre pour pratiquer la pêche à l’aimant en toute sérénité et éviter les mauvaises surprises.
La pêche à l’aimant : une activité réglementée
La pêche à l’aimant est un loisir qui est en lien à tous les loisirs de prospections comme peut l’être la détection de loisir, et un peu moins l’orpaillage, que nous abordons également en détail dans ce site web. Un aimant puissant néodyme, une corde assez longue, et de l’huile de coude, voilà tout ce que vous aurez besoin pour commencer dans ce loisir.
En pêche à l’aimant, vous allez repêcher dans l’eau une grande quantité de métaux en tout genre, charriée par le courant et jeté par des gens peu soucieux de l’environnement, de leur impact écologique, et pouvant se pratiquer à peu près partout en France.
Donc, la pêche à l’aimant, bien qu’étant un loisir, a un rôle civique à jouer dans le nettoyage des cours d’eaux et des canaux de nos villes.
Cependant, il faut respecter les règles d’usage du domaine public fluvial, souvent géré par Voies Navigables de France (VNF). Et cela commence par demander une autorisation pour pêcher à l’aimant.
Autorisation du propriétaire
La propriété d’une rive appartient au propriétaire du terrain qui longe le cours d’eau, et ce, jusqu’au milieu de son lit, conformément à l’article L215-2 du Code de l’environnement. Il faudra donc demander l’autorisation pour effectuer des recherches sur la portion du point d’eau choisi.
- Si c’est un propriétaire privé, il faudra rechercher son nom sur le portail en ligne cadastre.gouv.fr pour identifier la parcelle.
- Si vous êtes sur un terrain domanial ou communal, il faudra demander l’autorisation auprès de la mairie directement.
Autorisation à la police de l’eau de la DDT
La police de l’eau, une mission de la Direction Départementale des Territoires (DDT), supervise la gestion des cours d’eau, y compris dans le domaine privé. Aussi, la DDT doit également être informé de votre activité, comme c’est le cas pour l’orpaillage. La DDT est responsable de tout ce qui est liée à l’environnement uniquement.
Dans certains cas, votre demande peut échouer si le lieu où vous comptez prospecter se trouve dans une zone protégée, comme un site classé Natura 2000 ou un Parc Naturel Régional. Si un arrêté est émis, vous devez vous en informer et le respecter à la lettre.
Exceptions à la réglementation
Il existe quelques rares exceptions où les contraintes réglementaires ne s’appliquent pas, comme dans le cas où vous recherchez dans un puits chez un particulier ou dans des fossés de parcelles, ce qui représente, il est vrai, des cas bien particuliers.
L’autre cas possible est lorsque vous participez à une opération de dépollution encadrée par une association agréée. Dans ce cas, c’est l’organisateur qui doit se mettre en règle pour que les participants puissent pêcher à l’aimant en toute conformité.
La responsabilité et la gestion des découvertes faites à la pêche à l’aimant
En cas de découvertes archéologiques, que faire ?
Il peut arriver de trouver des objets pouvant intéresser l’art, l’archéologie ou l’Histoire. Dans ce cas, vous êtes tenu de déclarer vos trouvailles au Service Régional de l’Archéologie (SRA), qui dépend de la DRAC.
Vous pouvez le faire sans crainte, car il m’est arrivé, en orpaillage, de découvrir quelques monnaies romaines sur un placer alluvial. Après ma déclaration, l’agent de la DRAC m’a informé que même si ma démarche était obligatoire, l’intérêt archéologique n’est pas démontré compte tenu que ces objets ont migré au gré du courant et du temps et que le contexte archéologique était impossible à vérifier.
En cas de découvertes d’objets dangereux, que faire ?
En pêche à l’aimant, on entend par « objets dangereux« , tous les objets explosifs et les armes à feux. Si vous remontez ce genre d’objets, dès que vous apercevait l’objet sur votre aimant, laissez-le dans l’eau ou proche de l’eau, prenez une photo, puis appelez le 17 (Police/Gendarmerie) qui fera intervenir le service de déminage de la Sécurité Civile si nécessaire.
Surtout ne le manipulez pas et ne le détachez pas de l’aimant. C’est une question de sécurité pour vous et pour ceux qui vous accompagnent.
Qui est responsable afin d’évacuer tout ce que je sors de l’eau ?
Tout ce que vous sortez de l’eau est de votre responsabilité. Vous êtes donc responsable d’en assurer son évacuation à la déchèterie. Si vous avez la mauvaise idée de remettre tous ces déchets à l’eau, vous encourez une amende de 135 €, sanction prévue par l’article R632-1 du Code pénal pour abandon de déchets.
Faire de la pêche à l’aimant, c’est un loisir, mais c’est aussi une responsabilité pour faire en sorte que les métaux que vous sortez de l’eau n’y retournent pas … Il faudra donc bien réfléchir à comment transporter tout ce que vous pourrez trouver, même ce qui peut être très encombrant, car vous ne pourrez jamais savoir sur quoi vous allez tomber. C’est aussi toute la magie de ce loisir, comme tous les loisirs de prospection finalement.
Voici les textes de lois qui réglementent la pêche à l’aimant
Article L. 542-1 du Code du patrimoine :
“Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.”
ATTENTION : nous faisons une activité bénévole visant à permettre la dépollution des cours d’eau et aucune des propositions au-dessus.
Article R. 542-1 du Code du patrimoine :
“L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d’autorisation précise l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur ainsi que la localisation, l’objet scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n’appartenant pas à l’auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s’il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.”
Article R542-2 du Code du patrimoine
“L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections doivent être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.”
Article R. 544-3 du Code du patrimoine
“Quiconque utilise, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L542-1 du Code du Patrimoine, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article R542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe.”
Quel risque pénal ?
Les infractions ne sont pas spécifiques à la pêche à l’aimant, mais plutôt en lien avec la protection du patrimoine archéologique. Elles sont issues du Code pénal et du Code du patrimoine.
Outre le non-respect d’un arrêté préfectoral, comme celui en vigueur dans le département de la Somme, l’absence d’autorisation est sanctionnée d’une contravention de 5e classe (article R544-3 du Code du patrimoine). Le fait d’opérer des fouilles clandestines est sanctionné de 7.500 € d’amende (article L544-1 du Code du patrimoine).
Attention également à la destruction, dégradation ou détérioration de découvertes archéologiques (article 322-3-1 du Code pénal), faits punis de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende, alors que le fait d’aliéner ou d’acquérir un objet provenant d’une fouille clandestine est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (art. L 544-4 du Code du patrimoine).
Ces sanctions montrent que la pratique doit être menée avec un grand sens des responsabilités.
Merci beaucoup pour ces informations, je compte m’y mettre après Noel.
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