Quelle est la règlementation de la pêche à l’aimant en France ?
La pêche à l’aimant, bien que divertissante, est une activité strictement réglementée en France. Avant de s’y lancer, il est impératif de demander une autorisation au propriétaire du terrain jouxtant le cours d’eau et d’informer la DDT, même pour des terrains privés. En cas de découvertes archéologiques ou dangereuses, des protocoles spécifiques doivent être suivis pour garantir la sécurité et la conformité aux lois. La gestion des objets trouvés incombe au pêcheur qui doit veiller à leur évacuation appropriée pour éviter des sanctions.
Respecter ces réglementations est primordial pour pratiquer la pêche à l’aimant en toute sécurité et légalité. Les peines encourues pour non-respect des lois sont sévères, allant de lourdes amendes à des peines de prison. Pour en savoir plus sur les détails précis des lois et les exceptions possibles, lisez la suite de cet article qui répond à toutes vos questions sur les réglementations de la pêche à l’aimant.
Objectif de l’article: Cet article vise donc à éclairer les pêcheurs à l’aimant sur les réglementations en vigueur en France, abordant les autorisations nécessaires et les responsabilités associées à cette activité.
La pêche à l’aimant : une activité réglementée
La pêche à l’aimant est un loisir qui est en lien à tous les loisirs de prospections comme peut l’être la détection de loisir, et un peu moins l’orpaillage, que nous abordons également en détail dans ce site web. Un aimant puissant néodyme, une corde assez longue, et de l’huile de coude, voilà tout ce que vous aurez besoin pour commencer dans ce loisir.
En pêche à l’aimant, vous allez repêcher dans l’eau une grande quantité de métaux en tout genre, charriée par le courant et jeté par des gens peu soucieux de l’environnement, de leur impact écologique, et pouvant se pratiquer à peu près partout en France. Donc, la pêche à l’aimant, bien qu’étant un loisir, a un rôle civique à jouer dans le nettoyage des cours d’eaux et des canaux de nos villes. Cependant, il faut respecter les règles d’usage du domaine fluvial comme tout citoyen. Et ça commence par demander une autorisation.
Autorisation du propriétaire
la propriété d’une rive appartient au propriétaire du terrain qui longe le cours d’eau, et ce, jusqu’au milieu de son lit (lisez ceci pour vous en convaincre). Il faudra donc demander l’autorisation pour effectuer des recherches sur la portion du point d’eau choisi.
- Si c’est un propriétaire privé, il faudra rechercher son nom sur le cadastre de la commune.
- Si vous êtes sur un terrain domanial ou communal, il faudra demander l’autorisation auprès de la mairie directement.
Autorisation à la police de l’eau de la DDT
Le domaine fluvial (rivière ou fleuves) sont sous la responsabilité de la DDT, même dans le domaine privé. Aussi, la DDT doit également être informé de votre activité, comme c’est le cas pour l’orpaillage. La DDT est responsable de tout ce qui est liée à l’environnement uniquement.
Dans certain cas, votre demande peut échouer si le lieu où vous comptez prospecter se trouve dans une zone protégée, ou s’il y a une station de pompage à proximité. Si un arrêté est émis, vous devez vous en informer et le respecter à la lettre.
Exceptions à la réglementation
Il existe quelques rares exceptions où les contraintes réglementaires ne s’appliquent pas, comme dans le cas où vous recherchez dans un puits chez un particulier ou dans des fossés de parcelles, ce qui représente, il est vrai, des cas bien particuliers.
L’autre cas possible est lorsque vous participez à une opération de dépollution encadrée par une association agréée. Dans ce cas, c’est l’organisateur qui doit se mettre en règle pour que les participants puissent pêcher à l’aimant en toute conformité.
La responsabilité et la gestion des découvertes faites à la pêche à l’aimant
En cas de découvertes archéologiques, que faire ?
Il peut arriver de trouver des objets pouvant intéresser l’art, l’archéologie ou l’Histoire. Dans ce cas, vous êtes tenu de déclarer vos trouvailles auprès de la DRAC de votre région.
Vous pouvez le faire sans crainte, car il m’est arrivé, en orpaillage, de découvrir quelques monnaies romaines sur un placer alluvial. Après ma déclaration, l’agent de la DRAC m’a informé que même si ma démarche était obligatoire, l’intérêt archéologique n’est pas démontré compte tenu que ces objets ont migré au gré du courant et du temps et que le contexte archéologique était impossible à vérifier.
En cas de découvertes d’objets dangereux, que faire ?
En pêche à l’aimant, on entend par « objets dangereux« , tous les objets explosifs et les armes à feux. Si vous remontez ce genre d’objets, dès que vous apercevait l’objet sur votre aimant, laissez-le dans l’eau ou proche de l’eau, prenez une photo puis appelez la gendarmerie afin qu’ils procèdent à son extraction en toute sécurité.
Surtout ne le manipulez pas et ne le détachez pas de l’aimant. C’est une question de sécurité pour vous et pour ceux qui vous accompagnent.
Qui est responsable afin d’évacuer tout ce que je sors de l’eau ?
Tout ce que vous sortez de l’eau est de votre responsabilité. Vous êtes donc responsable d’en assurer son évacuation à la déchèterie. Si vous avez la mauvaise idée de remettre tous ces déchets à l’eau, vous encourez une amende de 135 € pour abandon de déchets.
Faire de la pêche à l’aimant, c’est un loisir, mais c’est aussi une responsabilité pour faire en sorte que les métaux que vous sortez de l’eau n’y retournent pas … Il faudra donc bien réfléchir à comment transporter tout ce que vous pourrez trouver, même ce qui peut être très encombrant, car vous ne pourrez jamais savoir sur quoi vous allez tomber. C’est aussi toute la magie de ce loisir, comme tous les loisirs de prospection finalement.
Voici les textes de lois qui réglementent la pêche à l’aimant
Article L. 542-1 du Code du patrimoine :
“Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.”
ATTENTION : nous faisons une activité bénévole visant à permettre la dépollution des cours d’eau et aucune des propositions au-dessus.
Article R. 542-1 du Code du patrimoine :
“L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d’autorisation précise l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur ainsi que la localisation, l’objet scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n’appartenant pas à l’auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s’il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.”
Article R542-2 du Code du patrimoine
“L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections doivent être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.”
Article R. 544-3 du Code du patrimoine
“Quiconque utilise, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L542-1 du Code du Patrimoine, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article R542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe.”
Quel risque pénal ?
Les infractions ne sont pas spécifiques à la pêche à l’aimant, mais plutôt en lien avec la protection du patrimoine archéologique. Elles sont issues du Code pénal et du Code du patrimoine. Outre le non-respect d’un éventuel arrêté préfectoral d’interdiction dans certaines départements, l’absence d’autorisation est sanctionnée d’une contravention de 5e classe (article R544-3 du Code du patrimoine). Le fait d’opérer des fouilles clandestines est sanctionné de 7.500 € d’amende (article L544-1 du Code du patrimoine).
Attention également à la destruction, dégradation ou détérioration de découvertes archéologiques (article 322-3-1 du Code pénal), faits punis de 7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende, alors que le fait d’aliéner ou d’acquérir un objet provenant d’une fouille clandestine est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (art. L 544-4 du Code du patrimoine).
