La législation en Espagne sur la détection de métaux
Résumé de cet article :
- La réglementation de la détection de métaux en Espagne varie considérablement, car elle est principalement régie par les législations des 17 Communautés Autonomes (par exemple, Andalousie, Catalogne, Communauté Valencienne), qui complètent ou précisent les lois nationales.
- La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), communément appelée Convention de Malte de 1992, élaborée par le Conseil de l’Europe, exige une autorisation préalable pour l’utilisation des détecteurs de métaux afin de protéger le patrimoine archéologique subaquatique et terrestre.
- La Loi 16/1985 du 25 juin sur le Patrimoine Historique Espagnol, publiée au Bulletin Officiel de l’État (BOE), aborde la spoliation et stipule que la prospection, notamment archéologique, nécessite une autorisation préalable.
- En Andalousie, en vertu de la Loi 14/2007 du 26 novembre sur le Patrimoine Historique d’Andalousie, l’usage des détecteurs est interdit en campagne et dans les sites archéologiques protégés par la Junta de Andalucía, mais est possible sur certaines plages spécifiques après obtention d’un permis délivré par la Délégation Territoriale de la Culture. Tout objet de plus de 200 ans (ou tout Bien d’Intérêt Culturel – BIC) doit être déclaré sans délai aux autorités compétentes, comme la Consejería de Cultura ou la Guardia Civil. »
L’Espagne représente une situation complexe pour les passionnés de détection de métaux en raison de sa réglementation fragmentée. Bien que le cadre général soit établi par des lois nationales comme la Loi 16/1985 du 25 juin sur le Patrimoine Historique Espagnol, l’application et les spécificités sont souvent laissées à la discrétion de chacune des 17 Communautés Autonomes et de leurs départements culturels, tels que la Direction Générale des Beaux-Arts du Ministère de la Culture et des Sports ou les Consejerías de Cultura régionales.
Cet article vous fait découvrir les nuances de la législation espagnole et à respecter le Patrimoine Historique Espagnol et, plus spécifiquement, le patrimoine archéologique protégé par des institutions comme l’Institut du Patrimoine Culturel d’Espagne (IPCE).
Pour une perspective plus large sur les pratiques de détection de métaux, nous vous invitons à consulter notre article complémentaire : « Les pays européens où la détection de métaux est autorisé ou interdit« , qui offre une comparaison avec d’autres nations membres de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe. »
Ce qui est commun à tout le territoire espagnol est que :
- a) La prospection archéologique et la prospection minière (ou minérale) sont strictement interdites sans l’autorisation préalable des autorités compétentes, comme le Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme pour les activités minières ou les départements de la culture des Communautés Autonomes pour l’archéologie.
- b) Il est interdit d’entrer dans les fermes clôturées, même pas d’entrer par d’éventuelles portes ouvertes.
- c) La détection est formellement interdite dans les zones archéologiques protégées, telles que les sites répertoriés au Registre Général des Biens d’Intérêt Culturel (Régistre General de Bienes de Interés Cultural) ou désignés comme Zones Archéologiques Protégées, ainsi que dans les réserves naturelles (relevant du Ministère de la Transition Écologique et du Défi Démographique), les zones du patrimoine historique et tous les Biens d’Intérêt Culturel (BIC), y compris les monuments, jardins historiques, ensembles historiques, etc.
Il existe une recommandation européenne antérieure, potentiellement la Recommandation n° R (89) 5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adoptée en 1989 (bien que la date de 1981 puisse faire référence à des discussions préliminaires ou à une autre forme de texte non contraignant), qui encourageait les gouvernements des États membres à recenser les utilisateurs de détecteurs de métaux et à établir un système de licence pour leur usage, afin de mieux gérer et protéger le patrimoine culturel.
La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), communément appelée Convention de Malte de 1992, signée à La Valette, a été un acte fondateur pour la protection du patrimoine archéologique sur le continent européen. Élaborée sous l’égide du Conseil de l’Europe, elle stipule que, afin de préserver ce patrimoine et d’assurer le caractère scientifique des activités de recherche archéologique, chaque État partie s’engage à « Soumettre à une autorisation préalable spécifique dans les cas prévus par la législation interne de chaque État, l’utilisation de détecteurs de métaux et autres équipements de détection ».
La Loi 16/1985 du 25 juin sur le Patrimoine Historique Espagnol (LPHE) est la pierre angulaire de la protection du patrimoine en Espagne. Elle définit la ‘spoliation’ comme toute action ou omission susceptible de provoquer la perte ou la destruction des biens constituant le Patrimoine Historique Espagnol, qui inclut des catégories comme le patrimoine archéologique, le patrimoine ethnologique, et les Biens d’Intérêt Culturel (BIC). Le contrôle de l’application de cette loi relève principalement du Ministère de la Culture et des Sports et des départements culturels des Communautés Autonomes.
Il est important de noter que l’Article 76 de la LPHE ne classe pas explicitement l’utilisation de détecteurs de métaux comme une infraction administrative en soi. Cependant, les Articles 41.1 et 41.2 de la LPHE soumettent la prospection et les fouilles archéologiques à une autorisation préalable spécifique. La nuance réside dans le fait que la LPHE vise principalement l’enquête archéologique et non la simple détection.
Néanmoins, l’Article 42.3 de la LPHE concerne les ‘trouvailles fortuites’ et leur déclaration obligatoire. L’extraction d’objets du sol suite à une détection, même si la découverte est ‘fortuite’ selon l’utilisateur, peut être interprétée comme une atteinte au patrimoine si elle n’est pas effectuée sous la supervision des autorités archéologiques compétentes ou si elle mène à la destruction du contexte archéologique. Le Code Pénal Espagnol contient également des dispositions relatives aux dommages au patrimoine.
L’Article 323 du Code Pénal Espagnol est un texte fondamental qui incrimine spécifiquement les dommages aux sites archéologiques, aux lieux d’intérêt historique ou artistique, ainsi qu’aux biens meubles et immeubles du Patrimoine Historique Espagnol. Ce délit peut entraîner des peines de prison substantielles. De plus, le Code Pénal prévoit des circonstances aggravantes pour des délits comme le vol, le vol qualifié, le détournement ou la fraude lorsque ces infractions visent des biens ayant une valeur historique, artistique ou culturelle reconnue comme Bien d’Intérêt Culturel (BIC) ou inscrits au Registre Général des Biens d’Intérêt Culturel (Régistre General de Bienes de Interés Cultural).
La poursuite d’une action en justice contre un utilisateur de détecteur de métaux pour délit contre le patrimoine nécessite souvent la preuve d’un dommage significatif ou d’une intention de spoliation. La simple action de faire des trous superficiels dans le sol n’est pas nécessairement qualifiée de ‘fouilles archéologiques’ au sens légal.
Cependant, la découverte d’objets archéologiques ou historiques par un détecteur de métaux, surtout si elle est associée à l’extraction de ces objets et à l’absence de déclaration aux autorités compétentes, peut constituer une preuve d’activité illégale. Les autorités de police judiciaire spécialisées, comme la Guardia Civil (SEPRONA) ou la Police Nationale (Brigade de Protection du Patrimoine Historique), sont souvent chargées de l’enquête dans ces cas.
La loi sur le patrimoine archéologique
Conformément à la Loi 16/1985 sur le Patrimoine Historique Espagnol (LPHE) et aux législations régionales spécifiques en matière de patrimoine archéologique, toute découverte fortuite d’un objet susceptible d’avoir plus de 200 ans (ou présentant un intérêt patrimonial, comme un Bien d’Intérêt Culturel – BIC) doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes de la zone géographique, telles que la Délégation Provinciale de la Culture, le musée archéologique provincial le plus proche, ou le service de patrimoine de la Communauté Autonome concernée, afin d’assurer sa protection, son enregistrement et sa conservation au sein du Patrimoine Culturel Espagnol.
L’Andalousie se positionne comme l’une des Communautés Autonomes les plus restrictives en matière de détection de métaux. En effet, en application de la Loi 14/2007 du 26 novembre sur le Patrimoine Historique d’Andalousie (qui a abrogé et remplacé la Loi 4/1986), l’utilisation des détecteurs est strictement interdite dans les zones rurales (campagnes), les sites archéologiques et les zones de protection du patrimoine.
Cependant, l’activité est permise sur certaines plages, sous réserve de l’obtention d’une autorisation spécifique délivrée par la Junta de Andalucía via sa Consejería de Cultura y Patrimonio Histórico.
Quant à la Communauté Valencienne, sa réglementation, notamment la Loi 4/1998 du Patrimoine Culturel Valencien et le Décret 208/2010, établit une liste précise de plages où la détection de métaux est prohibée en raison de leur richesse archéologique ou de la présence de Biens d’Intérêt Culturel (BIC) maritimes.
Les plages non répertoriées peuvent être utilisées, souvent sous condition de déclaration ou d’obtention d’un permis auprès de la Conselleria de Educación, Cultura y Deporte de la Generalitat Valenciana.
Les règlementations régionales
Chaque communauté autonome a ses propres règles. Voici un aperçu de quelques-unes d’entre elles :
- Andalousie : La législation est principalement régie par la Loi 14/2007 du 26 novembre sur le Patrimoine Historique d’Andalousie, qui a remplacé la précédente Loi 4/1986. Des décrets comme le Décret 19/1995 (sur les autorisations) et le Décret 168/2003 (sur le régime de protection) encadrent la détection de métaux sous l’autorité de la Consejería de Cultura y Patrimonio Histórico de la Junta de Andalucía.
- Aragon : La protection du patrimoine y est définie par des textes comme la Loi 3/1999 du Patrimoine Culturel Aragonais (qui a abrogé le Décret 6/1990) et le Décret 223/1998 (sur l’organisation des parcs culturels). La Dirección General de Cultura y Patrimonio du Gouvernement d’Aragon est l’autorité compétente.
- Principauté des Asturies : La Loi 1/2001 du Patrimoine Culturel de la Principauté des Asturies et divers décrets subséquents régulent la protection de son patrimoine culturel, y compris les activités potentiellement impactantes comme la détection de métaux, sous la supervision de la Consejería de Cultura, Política Llingüística y Turismo du Gouvernement des Asturies.
- Îles Canaries : La Loi 4/1999 du 15 mars du Patrimoine Historique des Canaries et le Décret 262/2003 du 31 juillet (qui développe la loi) définissent les normes régissant les interventions archéologiques et la protection du patrimoine culturel de l’archipel, supervisées par la Consejería de Educación, Universidades, Cultura y Deportes du Gouvernement des Canaries.
- Cantabrie : La Loi 11/1998 du 13 octobre du Patrimoine Culturel de Cantabrie et ses décrets d’application régulent les activités impactant le patrimoine, y compris l’utilisation de détecteurs de métaux, sous l’autorité de la Consejería de Universidades, Igualdad, Cultura y Deporte du Gouvernement de Cantabrie.
- Castille et Léon : La Loi 12/2002 du 11 juillet du Patrimoine Culturel de Castille et Léon est la loi principale, complétée par des décrets tels que le Décret 37/2007 du 19 avril sur la protection du patrimoine archéologique et les interventions archéologiques. L’application est gérée par la Consejería de Cultura y Turismo de la Junta de Castilla y León.
- Castille-La Manche : Le cadre législatif inclut la Loi 4/2013 du 16 mai du Patrimoine Culturel de Castille-La Manche (qui a abrogé la Loi 4/1990) et le Décret 37/2007 du 19 avril concernant le règlement d’application de la loi sur le patrimoine historique. La Consejería de Educación, Cultura y Deportes de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha est en charge.
- Catalogne : La Loi 9/1993 du 30 septembre du Patrimoine Culturel Catalan et le Décret 78/2002 du 5 mars (qui régule les interventions archéologiques et paléontologiques) sont les textes de référence. La Direcció General del Patrimoni Cultural du Département de la Culture de la Generalitat de Catalogne est l’organisme régulateur.
- Communauté Valencienne : La Loi 4/1998 du 11 juin du Patrimoine Culturel Valencien et le Décret 208/2010 du 24 décembre (qui approuve le règlement de protection du patrimoine archéologique) régulent les interventions et les études d’impact environnemental liées au patrimoine. L’autorité est la Conselleria de Educación, Cultura y Deporte de la Generalitat Valenciana.
- Estrémadure : La Loi 2/1999 du 29 mars du Patrimoine Historique et Culturel d’Estrémadure et le Décret 37/1997 du 11 mars (qui approuve le règlement des enquêtes archéologiques) régissent les activités archéologiques et la préservation du patrimoine culturel. La Consejería de Cultura, Turismo y Deportes de la Junta de Extremadura en est responsable.
- Galice : La Loi 8/1995 du 30 octobre du Patrimoine Culturel de Galice et le Décret 199/1997 du 10 juillet (sur le régime d’autorisation de l’usage des détecteurs de métaux) régulent la détection de métaux et la protection du patrimoine historique. La Consellería de Cultura, Educación e Universidade de la Xunta de Galicia est l’entité compétente.
- Îles Baléares : La Loi 9/1993 du 15 décembre du Patrimoine Historique des Îles Baléares (qui a abrogé la Loi 4/1985) et le Décret 144/2000 du 6 octobre (sur le régime d’autorisations pour l’activité archéologique) encadrent les interventions archéologiques et la protection du patrimoine culturel de l’archipel. L’organe responsable est la Conselleria de Fons Europeus, Universitat i Cultura du Govern de les Illes Balears.
Source : www.mejores-detectores.com
A qui s’adresser dans les Asturies pour obtenir une autorisation de prospection sur les plages