Détecteurs de métaux en France : tout savoir sur la réglementation et les autorisations nécessaires
La loi française de 1989 sur les détecteurs de métaux exige une autorisation préalable du propriétaire du terrain. L’article L542-1 du code du patrimoine interdit l’utilisation de détecteurs à des fins archéologiques sans autorisation. La détection sur un site archéologique est strictement interdite, avec des sanctions allant jusqu’à 1 500 € pour une première infraction et 3 000 € en cas de récidive, ainsi que la confiscation du matériel.
Les utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM) souhaitent une évolution de la loi pour clarifier les conditions d’usage et permettre la déclaration de leurs trouvailles sans stigmatisation. Leur objectif est de contribuer à la connaissance archéologique tout en préservant le patrimoine. Cet article vous explique en détail la réglementation actuelle de la détection de loisir en France.
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La loi de 1989 et ses implications
La loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 réglemente et autorise l’usage du détecteur de métaux en France.
« L’utilisation des détecteurs de métaux à des fins archéologiques est conditionnée à l’obtention d’une autorisation préfectorale. La loi du 18 décembre 1989 a soumis à la double autorisation de l’État et du propriétaire du terrain l’utilisation des détecteurs de métaux à des fins archéologiques. ». C’est ainsi que ce présente l’article de loi L542-1 du code du patrimoine « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative.« .
Cette loi cadre donc l’usage du détecteur de métaux et permet également de dissocier un usage à des fins de recherches archéologiques et un simple loisir. aussi, si votre volonté est de rechercher des objets archéologiques, vous devez faire un demande d’autorisation auprès de la préfecture et du propriétaire, tel que le prévoit la loi.
A cela, s’ajoute d’autres textes de loi complémentaires que voici :
Article 716 du Code Civil – Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803 : “La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.“
Décret N° 91-787 en date du 19 août 1991 – Article 1 – Modifié par l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 (art. 3) : “L’autorisation d’utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, prévue à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, est accordée, sur demande de l’intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d’autorisation précise l’identité, les compétences et l’expérience de son auteur ainsi que la localisation, l’objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n’appartenant pas à l’auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s’il y a lieu, celui de tout autre ayant droit. L’arrêté accordant l’autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d’une autorisation n’en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l’autorisation.”- Article 2 – Modifié par l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 (art. 3) : “Quiconque aura utilisé, à l’effet de recherches mentionnées à l’article L. 542-1 du code du patrimoine, du matériel permettant la détection d’objets métalliques sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 5e classe. Le matériel qui aura servi à commettre l’infraction pourra être confisqué.”
Il est intéressant de noter que bien que pour une poignée d’archéologue, la détection de loisir soit considérée comme du pillage archéologique, du côté des politiques, tant Européen que Français, cette qualification ne fait pas l’unanimité, à l’image de la question posée par Mme Sandrine Le Feur à l’attention de Mme la ministre de la Culture en 2021.
Avoir sur vous une preuve écrite de l’autorisation du propriétaire mentionnant le motif légal de vos recherches
Suite à la modification du code du patrimoine en 2016 et ses circulaires de 2017, vous devez détecter sous un motif légal clairement défini. Vous pouvez prospecter visuellement ou avec un détecteur de métaux, à condition de rechercher des objets datant de l’époque moderne, c’est-à-dire après 1875 (hors des périodes des deux guerres mondiales, comme certaines plages du débarquement).
Parmi les motifs légaux, on trouve la recherche de pièces agricoles, de bornes cadastrales, de pierres magnétiques (scories, météorites pour collection) et d’objets personnels perdus. En cas de contrôle par la gendarmerie ou un garde-chasse, vous devez prouver que vous avez l’autorisation écrite du propriétaire du terrain.
Pour savoir comment demander cette autorisation, consultez notre article à ce sujet. Si vous découvrez un objet datant d’avant 1875, vous devez cesser vos recherches et informer le propriétaire ainsi que les services de la DRAC. Vous pouvez également déclarer toute découverte d’intérêt historique, mais assurez-vous d’avoir toutes les démarches préalables en règle.
Il est formellement interdit de détecter sur une zone archéologique
La définition d’un site archéologique est complexe. Bien que certaines informations soient publiques, la majorité des sites reconnus par les archéologues ne sont que rarement documentés. En général, si vous trouvez plus d’un objet ancien ou une pièce de monnaie de la même époque, le site peut être considéré comme archéologique, intéressant l’art, l’Histoire et l’archéologie.
Un site archéologique fouillé il y a des siècles reste toujours un site archéologique, ce qui vous interdit d’y utiliser un détecteur de métaux. Cela s’applique également aux zones proches de sites reconnus (comme à proximité d’un château). La législation ne précise toutefois aucune distance tolérée.
La fouille d’un site archéologique est réservée aux professionnels de la culture, notamment les archéologues assermentés par l’État. Cependant, dans certains cas, des prospecteurs amateurs peuvent être invités à participer à des fouilles, à condition que le chantier soit ouvert à cette possibilité.
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
En France, la détection de métaux est soumise à une réglementation stricte, et le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions significatives. Tout d’abord, l’utilisation d’un détecteur de métaux sans autorisation à des fins de recherches archéologiques est passible d’une amende substantielle de 1 500 €. En cas de récidive, cette amende peut être doublée, atteignant ainsi 3 000 €, démontrant la sévérité des sanctions en cas de non-conformité.
Outre les amendes, la confiscation du matériel utilisé de manière non autorisée constitue une mesure dissuasive supplémentaire. Les autorités ont le pouvoir de saisir le détecteur de métaux en infraction, renforçant ainsi l’impact financier de la sanction.
Par ailleurs, le non-respect de la réglementation peut entraîner des poursuites pénales, notamment en cas de pillage ou de destruction du patrimoine. Ces infractions peuvent aboutir à des peines particulièrement lourdes, allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 €. Ces sanctions sévères visent à protéger le patrimoine culturel en dissuadant toute activité illégale liée à la détection de métaux dans un contexte inapproprié à une démarche de loisir.
En cas de découverte d’un trésor, à qui appartient-il ?
Comme toujours en France, dans le cas de la découverte d’un trésor, la notion d’appartenance dépend toujours des circonstances dans lesquelles elle a été faite.
Si le lieu de la découverte est chez moi et je suis le propriétaire
Si vous êtes dans votre propriété et que vous découvrez un trésor, ce dernier vous appartient entièrement sous réserve qu’il n’y ait aucune preuve qu’il appartienne à un tiers. Cependant, si ce dernier présente un intérêt historique, vous avez l’obligation d’en faire la déclaration auprès des services archéologique compétente.
Une seconde subtilité existe. En effet, si vous êtes propriétaire d’un terrain après 2016, toute découverte pouvant intéresser l’archéologique ne vous appartient pas. Il appartiendra au patrimoine National et sera pris en charge par les services archéologiques.
Si le lieu de la découverte est chez une tierce personne et donc, que vous n’êtes pas le propriétaire
Si vous faites une découverte dans une propriété qui ne vous appartient pas, vous devenez alors l’inventeur de la découverte (celui qui a fait la découverte). Dans ce cas, le trésor en question doit être partagé à part également entre l’inventeur et le propriétaire du terrain où a été caché ce trésor (ou perdu), sauf si un accord a été clairement émis lors de la demande d’autorisation du prospecteur vers le propriétaire.
Ceci n’est vrai que sous l’explicite condition que la découverte ait été faite au hasard. Et jusqu’à la preuve du contraire, un détecteur de métaux ne sait déterminer si un son est simplement dû à un déchet métallique ou un trésor.
Si vous mettez la main sur un objet archéologique, il revient au propriétaire de le déclarer, pas à vous. En revanche, si le propriétaire ne donne pas son accord ou n’est pas au courant de votre démarche, abstenez-vous de signaler aux services archéologiques la découverte d’un objet venant de sa propriété.
Le code de bonne conduite du détectoriste
Afin de prouver une certaine bonne foi, et une prise en compte des enjeux qui entoure ce loisir, les prospecteurs de France se sont tous mis d’accord pour suivre une certaine éthique via ce code :
- Ne pas détecter sur les sites archéologiques protégés ou actuellement fouillés par les archéologues
- Avoir l’accord du propriétaire du terrain avec motif légal
- Ne pas détecter la nuit
- Reboucher les trous
- Prendre soin de la nature notamment en zone sensible, ne pas gêner la faune en mettant un casque
- Éviter de détecter en période de chasse
- Ne pas demander de cotation/valeur de vos découvertes en les faisant identifier
- Ne jamais vendre les découvertes, ce serait assimilé à du recel et cela nuit terriblement à notre image
- Avertir la police en cas de découverte de munitions ou de restes humains et ne pas les déplacer !
- Numéroter et conserver précieusement toute découverte
- Déclarer ses trouvailles pouvant intéresser l’art, l’archéologie ou l’histoire, c’est-à-dire tout objet d’avant 1875 et des deux guerres mondiales.
